Les statuts

C’est au cours du congrès de l’Institut international des sciences administratives (IISA), tenu à Madrid le 1er juillet 1980, que s’est manifestée avec force l’idée de constituer une association entre les hautes juridictions administratives du monde, en vue de renforcer le progrès de l’Etat de droit par des échanges d’idées et d’expériences entre les membres de ces hautes juridictions et des juridictions des organisations internationales.

 

Les présents statuts ont été rédigés à la lumière de ces perspectives.

 

 

DENOMINATION

 

Article premier

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée :

« Association internationale des hautes juridictions administratives, A.I.H.J.A. »

« International association of Supreme Administrative Jurisdictions, I.A.S.A.J. »

 

 

OBJET

 

Article 2

 

L’association internationale des hautes juridictions administratives a pour objet de favoriser, entre les juridictions qui ont qualité pour régler en dernier ressort les litiges qui peuvent naître de l’activité des administrations publiques, les échanges d’idées et d’expériences sur les questions soumises à ces juridictions ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement.

 

 

SIEGE

 

Article 3

 

Le siège social de l’association est fixé au Conseil d’Etat de France à Paris. Il peut être modifié par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers.

 

 

ACTIVITES

 

Article 4

 

L’Association organise, selon une périodicité que définit l’Assemblée générale et en principe tous les trois ans, un Congrès consacré à un thème d’étude qui entre dans son objet.

 

Elle peut susciter, encourager ou réaliser des études portant sur les questions définies à l’article 2, notamment dans le cadre de l’organisation de séminaires.

 

Elle peut diffuser ou contribuer à diffuser aux membres de l’association et, le cas échéant, à toute personne intéressée, des informations utiles sur l’organisation, le fonctionnement et la jurisprudence des juridictions administratives mentionnées à l’article 2.

 

Elle peut favoriser, dans la limite de ses moyens financiers, la mise en place de programmes d’échanges entre les magistrats des juridictions membres.

 

 

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 5

 

L’association se compose :

- des juridictions ayant la qualité de membre ;

- et des juridictions ayant le statut d’observateur.

 

La qualité de membre ou celle d’observateur s’acquiert conformément aux stipulations de l’article 8 des présents statuts.

 

 

Article 6

 

Les juridictions ayant la qualité de membre participent de plein droit aux Congrès et aux séminaires organisés par l’association ou sous son patronage.

 

Elles participent de même, avec voix délibérative, aux réunions de l’Assemblée générale.

 

Lorsqu’elles ont été désignées à ce titre, conformément aux stipulations des articles 13, 14 et 17, elles participent, avec voix délibérative, aux réunions du Conseil d’administration et du Bureau.

 

Elles disposent chacune d’une voix au sein des organes de l’association, à l’exception de celles ayant adhéré au titre d’un même Etat. Ces dernières ne disposent ensemble que d’une seule voix.

 

A l’occasion des Congrès, chaque délégation est composée, au plus, de trois personnes.

 

 

Article 7

 

Les juridictions ayant le statut d’observateur peuvent participer aux manifestations organisées par l’association sans toutefois pouvoir assister aux réunions de ses organes délibérants. Elles sont dispensées du paiement de toute cotisation.

 

 

Article 8

 

Toute juridiction souhaitant devenir membre ou acquérir le statut d’observateur de l’association en fait la demande écrite au Secrétaire général.

 

Le Conseil d’administration statue sur cette demande dans sa plus proche séance.

 

Lorsque le Conseil d’administration a fait droit à cette demande, le Secrétaire général en informe l’Assemblée générale.

 

Si le Conseil d’administration refuse une candidature, la juridiction peut alors soumettre sa demande directement à l’Assemblée générale qui statue.

 

 

Article 9

 

La qualité de membre se perd :

- par déclaration spontanée de la juridiction auprès du Secrétaire général ;

- par décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers ;

- pour non-paiement des cotisations dans les conditions fixées par l’article 23.

 

La juridiction ayant perdu sa qualité de membre reste redevable des cotisations impayées.

 

 

ORGANES DE L’ASSOCIATION

 

Article 10

 

Les organes statutaires de l’association sont :

- l’Assemblée générale ;

- le Conseil d’administration ;

- le Bureau ;

- le Secrétaire général ;

- le trésorier ;

- et le commissaire aux comptes.

 

 

Article 11

 

L’Assemblée générale de l’association est composée de chaque juridiction membre. Elle se réunit tous les trois ans.

 

Elle désigne le Secrétaire général, le trésorier et le commissaire aux comptes. En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement à leur remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale.

 

Elle approuve le rapport moral triennal présenté par le Secrétaire général et le rapport financier présenté par le trésorier et le commissaire aux comptes.

 

Elle statue sur l’ensemble des questions qui lui ont été soumises par le Bureau ou le Conseil d’administration.

 

L’ensemble de ses délibérations est adopté à la majorité simple des membres présents et représentés.

 

Ses réunions font l’objet d’un procès-verbal qui est adressé à chaque membre de l’association.

 

 

Article 12

 

Chaque juridiction membre est rattachée à une zone géographique.

 

Il existe cinq zones géographiques, à savoir :

- la zone Afrique ;

- la zone Amérique ;

- la zone Asie-Océanie ;

- la zone Europe ;

- la zone Maghrebet Moyen-Orient.

 

Le Conseil d’administration valide le rattachement de chaque juridiction à une zone.

 

 

Article 13

 

Le Conseil d’administration est composé de 18 (dix-huit) membres :

- le représentant de la juridiction organisatrice du Congrès précédent ;

- le représentant de la juridiction organisatrice du prochain Congrès ;

- 16 (seize) membres désignés pour un mandat de 6 (six) ans selon les modalités fixées par le présent article et par l’article 14.

 

Ces 16 (seize) membres sont renouvelés par moitié tous les 3 ans.

 

A cette fin, ils sont répartis en 2 (deux) groupes de 8 (huit) membres chacun.

 

Le premier groupe est composé des membres désignés, lors de l’Assemblée générale tenue à Carthagène en Colombie le 10 avril 2013, pour un mandat initial de 3 (trois) ans. Son premier renouvellement intervient à l’occasion de l’Assemblée générale tenue en 2016.

 

Le second groupe est composé des 8 (huit) autres membres désignés, lors de l’Assemblée générale tenue à Carthagène en Colombie le 10 avril 2013, pour un mandat de 6 (six) ans. Son premier renouvellement intervient à l’occasion de l’Assemblée générale tenue en 2019.

 

Lorsqu’un siège se trouve vacant, il est attribué, quel que soit le groupe auquel il appartient, par l’Assemblée générale la plus proche.

 

Si ce siège est attribué à l’occasion du renouvellement du groupe auquel il n’appartient pas, le mandat du candidat désigné est réduit à 3 (trois) ans.

 

 

Article 14

 

Afin d’assurer la représentativité géographique de l’association, les 16 (seize) membres du Conseil d’administration se répartissent comme suit :

- 3 (trois) représentants des juridictions appartenant à la zone Afrique ;

- 3 (trois) représentants des juridictions appartenant à la zone Amérique ;

- 3 (trois) représentants des juridictions appartenant à la zone Asie-Océanie ;

- 5 (cinq) représentants des juridictions appartenant à la zone Europe ;

- 2 (deux) représentants des juridictions appartenant à la zone Maghreb – Moyen-Orient.

 

Six mois avant la tenue de l’Assemblée générale, le Bureau sollicite, pour chaque zone géographique, des candidatures.

 

Quinze jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée générale, le Secrétaire général arrête, pour chaque zone géographique, la liste des candidats. Cette liste est alors transmise à tous les membres de l’association.

 

L’Assemblée générale désigne les membres du Conseil d’administration.

 

Si, pour une zone géographique, le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir lors du renouvellement du Conseil d’administration, l’Assemblée générale donne acte de la désignation de l’ensemble de ces candidats.

 

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats, pour une zone géographique donnée, serait supérieur au nombre de postes à pourvoir, l’Assemblée générale désigne par priorité les candidats qui ne siégeaient pas au sein du Conseil d’administration sortant. Si ce nombre de candidats ne siégeant pas au sein du Conseil d’administration sortant était supérieur au nombre de postes à pourvoir, il serait alors procédé à un tirage au sort.

 

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats, pour une zone géographique donnée, serait inférieur au nombre de postes à pourvoir, seuls ces candidats sont désignés et les postes vacants ne sont pas pourvus.

 

Si l’Assemblée générale ne pouvait se réunir à l’échéance normale, le mandat des membres du Conseil d’administration serait alors prolongé jusqu’à la réunion la plus proche de l’Assemblée générale.

 

 

Article 15

 

Le Secrétaire général, le trésorier et le commissaire aux comptes participent de plein droit aux travaux du Conseil d’administration, avec voix délibérative.

 

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration, y compris le secrétaire, le trésorier et le commissaire aux comptes, est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

A défaut, une nouvelle réunion est décidée par le Secrétaire général. Dans ce cas, aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations.

 

Le Conseil d’administration se réunit une fois tous les 18 (dix-huit) mois au moins et chaque fois qu’il est convoqué par le Président de l’association ou à la demande du tiers de ses membres.

 

La présidence du Conseil d’administration appartient au Président de l’association ou, à défaut, au Secrétaire général.

 

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

 

Le Conseil d’administration approuve les comptes de l’association, après avoir entendu le rapport du trésorier et celui du commissaire aux comptes.

 

Il statue sur l’ensemble des questions ne relevant pas, selon les stipulations des présents statuts, de la compétence de l’Assemblée générale ou du Bureau.

 

Le procès-verbal des séances est envoyé à tous les membres de l’association.

 

 

Article 16

 

Un Secrétaire général dirige le secrétariat général de l’association. Il assure le fonctionnement et la gestion courante de l’association. Il a autorité sur le personnel.

 

 

Article 17

 

Le Bureau est composé de 7 (sept) membres :

- le représentant de la juridiction organisatrice du Congrès précédent ;

- le représentant de la juridiction organisatrice du prochain Congrès ;

- trois membres issus du Conseil d’administration, désignés par ce dernier lors de chacun de ses renouvellements par l’Assemblée générale ;

- le Secrétaire général,

- et le trésorier.

 

La composition du Bureau reflète équitablement la représentation géographique de l’association.

 

Le Président de l’association assure la présidence du Bureau.

 

Le Bureau se réunit une fois par an au moins. Il est convoqué par son Président, par le Secrétaire général ou par 4 (quatre) de ses membres.

 

La présence de 4 (quatre) membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Secrétaire général.

 

Le Bureau veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Il a compétence pour prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion courante de l’association.

 

 

Article 18

 

Les membres des organes de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Les frais supportés par leurs membres pour se rendre aux réunions ne sont pas couverts par l’association, à l’exception, si nécessaire, des frais d’assurance personnelle des participants.

 

Les agents rétribués par l’association assistent, avec voix consultative, aux séances de ses organes.

 

 

LANGUES DE TRAVAIL

 

Article 19

 

Les langues de travail de l’association sont l’anglais et le français. Les documents réalisés aux frais de l’association sont établis dans ces deux langues.

 

 

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Article 20

 

Les ressources de l’association comprennent :

- les cotisations annuelles des membres ;

- les dons et subventions qui peuvent être faits par les membres ou par toute personne publique ou privée, après acceptation par le Bureau.

 

 

Article 21

 

Le montant des cotisations est arrêté lors de chaque Assemblée générale, selon un barème qui répartit les juridictions des Etats en trois groupes pour tenir compte de leur capacité contributive.

 

Chaque juridiction est affectée à un groupe lors de son adhésion par décision du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale.

 

Les juridictions des organisations internationales sont rattachées à l’un des groupes sur décision du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale au moment de leur adhésion.

 

 

Article 22

 

Les membres sont tenus, du chef de leur adhésion à l’association dans les conditions fixées à l’article 8, au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé conformément aux stipulations de l’article 21.

 

A la fin de l’exercice financier de l’année civile en cours, le Secrétaire général adresse une mise en demeure à chaque juridiction n’étant pas à jour de ses cotisations.

 

A défaut de régularisation dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, la juridiction devient membre passif. Son droit de vote est suspendu dans l’ensemble des organes de l’association aux réunions desquelles elle ne participe plus. Elle ne recouvre l’ensemble de ses droits qu’après s’être acquittée de ses arriérés de cotisations.

 

Dans l’hypothèse où cette juridiction est membre du Conseil d’administration, il est fait appel par le Bureau à une autre juridiction de la même zone géographique. Cette juridiction siège alors jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

 

Dans l’hypothèse où cette juridiction siège également au sein du Bureau, le Conseil d’administration désigne un autre de ses membres.

 

 

Article 23

 

La juridiction n’ayant pas réglé ses cotisations pendant 3 (trois) années consécutives est considérée comme démissionnaire. Elle en est avisée par le Bureau.

 

Le Bureau peut toutefois lui accorder un délai en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

 

Dans l’hypothèse où cette juridiction est membre du Conseil d’administration et/ou du Bureau, elle est remplacée dans les conditions fixées aux 4e et 5e alinéas de l’article 22.

 

 

Article 24

 

La liste des juridictions n’étant pas à jour du paiement de leurs cotisations est communiquée aux membres du Conseil d’administration. Elle est annexée à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

 

 

CONGRES

 

Article 25

 

Le Conseil d’administration désigne, lors de la réunion précédant le Congrès, la juridiction qui organisera le Congrès suivant.

 

La juridiction désignée pour organiser le prochain Congrès assure la présidence de l’association.

 

Cette présidence lui est transmise lors de l’Assemblée générale organisée à l’occasion du Congrès précédent.

 

 

Article 26

 

Les frais relatifs à la préparation, à l’organisation, à la tenue des congrès de l’association, y compris les travaux de traduction, d’impression et de diffusion des comptes-rendus de ces congrès, sont à la charge de la juridiction organisatrice.

 

Toutefois, l’association peut prendre à sa charge, dans la limite d’un montant déterminé par le Bureau, une partie des frais afférents à l’organisation du Congrès.

 

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 27

 

La révision des présents statuts et la dissolution de l’association sont décidées par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.

 

L’Assemblée générale décide de l’affectation des biens et des fonds à une institution similaire.

 

 

Article 28

 

La présente association est régie par la loi française du 1er juillet 1901.

 

 

Article 29

Dispositions transitoires

 

Lors du Congrès de Carthagène en 2013, il est procédé à la désignation des 16 (seize) membres du Conseil d’administration par l’Assemblée générale, conformément aux stipulations de l’article 14, à l’exception de ses 2e et 3e alinéas.

 

Les 8 (huit) membres du premier groupe auquel fait référence l’article 13 des présents statuts sont désignés par tirage au sort à cette occasion.

 

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